1. Une réclamation ne contenant pas de numéro de téléphone et adresse email valide ne sera pas examinée par Point de Contact.

2. Une fois une réclamation valide reçue, une enquête sera menée par le Directeur des Opérations.

3. La personne à l’origine de la réclamation pourra au besoin être contactée par mail ou par appel téléphonique si plus d’informations sont nécessaires à l’enquête.

4. La personne à l’origine de la réclamation sera informée du résultat de l’enquête et des actions prises.

5. Les données personnelles fournies par l’utilisateur lors de la réclamation seront automatiquement supprimées 90 jours après fermeture de l’enquête.