Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 04 février 2019
La protection de votre confidentialité nous tient à coeur. Point de Contact s’engage à protéger la confidentialité, la sécurité et l’exactitude des renseignements personnels qu’ils recueillent, utilisent ou communiquent conformément à la législation applicable. La présente politique de protection de la confidentialité ( la « politique de protection de la confidentialité » ) constitue un énoncé des principes et des lignes directrices concernant la protection des renseignements personnels des individus utilisant les services proposés par Point de Contact (à l’exception de notre personnel, dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués conformément à notre politique de protection de la confidentialité à l’intention du personnel).
CONSENTEMENT
EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À POINT DE CONTACT OU À SES MANDATAIRES, VOUS CONVENEZ QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR, UTILISER OU COMMUNIQUER CES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ, AUX PRÉFÉRENCES EN MATIÈRE DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ QUE VOUS NOUS AVEZ INDIQUÉES ET TEL QU’AUTORISÉ OU REQUIS PAR LA LOI. Sous réserve d’exigences légales et contractuelles, vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à l’égard de certaines des fins déterminées en tout temps en communiquant avec nous. Si vous refusez ou retirez votre consentement, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir ou de continuer de vous fournir certains services ou renseignements qui pourraient vous être utiles.
1. Point de Contact
Point de Contact est une association loi 1901 et a été créé en 1998 à l’initiative des principaux acteurs de l’internet de l’époque.
Point de Contact est l’un des acteurs du « Safer Internet Centre Français» composé de l’association e-enfance en charge de la ligne d’écoute Net Ecoute, d’Internet sans crainte le service de sensibilisation et de Point de Contact, le service de signalement de contenus illicites.
Notre service de signalement bénéficie du soutien d’acteurs publics français, d’acteurs privés et de la Commission Européenne. Notre dispositif de signalement permet à tout internaute de signaler un contenu potentiellement illicite rencontré lors de sa navigation. Fort de son expertise, le Point de Contact analyse et traite les signalements adressés par les internautes.
Membre fondateur du réseau Inhope constitué de plus de cinquante hotlines à travers le monde, le service Point de Contact est la hotline française et à ce titre traite les signalements transmis par ses homologues membres du réseau Inhope.
La présente politique de protection de la confidentialité s’applique à la collecte, à l’utilisation et à la communication par nous de renseignements personnels concernant des utilisateurs de nos services.
2. Le type de renseignements personnels recueillis
La législation sur la protection des renseignements personnels définit les renseignements personnels de façon assez générale comme un renseignement concernant un « individu identifiable » ou comme un renseignement permettant d’identifier un individu. Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir auprès de vous de temps à autre comprennent : votre adresse de courrier électronique, vos préférences de service, les informations relatives aux contenus que vous signalez à Point de Contact.
3. Les motifs de la collecte de vos renseignements personnels
Nous recueillons vos renseignements personnels aux fins indiquées ci-dessous :
(a) Afin de fournir le produit, service ou renseignement que vous avez demandé
Si vous êtes un utilisateur de nos services, nous utilisons votre adresse de courrier électronique afin de vous fournir un renseignement que vous avez demandé suite à un signalement.
4. La communication de vos renseignements personnels
(a) Application de la loi et communication en vertu d’une loi
Point de Contact peut communiquer vos renseignements personnels à un organisme gouvernemental qui a fait valoir son autorité légitime d’obtenir les renseignements ou lorsque Point de Contact a des motifs raisonnables de croire que les renseignements pourraient être utiles dans l’enquête visant une activité illicite, ou encore pour se conformer à une assignation, un mandat ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme compétent exigeant la présentation des renseignements, ou pour se conformer à la décision d’un tribunal concernant la présentation de dossiers de renseignements.
Point de Contact peut également communiquer vos renseignements personnels à son conseiller juridique.
5. Le contrôle de vos renseignements personnels
Point de Contact souhaite que vous soyez en mesure de garder le contrôle sur la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels.
En particulier :
Vous pouvez avoir le droit de ne pas participer à certaines ou à la totalité des fins déterminées, des utilisations et des communications indiquées aux clauses 3 et 4 ci-dessus.
Vous avez toujours le choix de nous demander de ne pas utiliser votre adresse de courrier électronique, etc. et de ne vous fournir que le service ou les renseignements que vous avez demandés.
Voir la rubrique « Comment communiquer avec nous » ci-dessous.
6. Le stockage de vos renseignements personnels
Vos renseignements personnels sont stockés dans des emplacements sécurisés ainsi que dans des serveurs contrôlés par situés soit dans nos bureaux, soit dans les bureaux de nos fournisseurs de services. Pour consulter vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la confidentialité dont les coordonnées figurent à la rubrique « Comment communiquer avec nous » ci-dessous).
7. La consultation de vos renseignements personnels
Sur demande écrite, sous réserve de certaines exceptions, Point de Contact vous informera de l’existence, de l’utilisation et de la communication de vos renseignements personnels et vous permettra de les consulter. Vous devez envoyer votre demande de consultation à notre responsable de la protection de la confidentialité, dont les coordonnées figurent à la rubrique « Comment communiquer avec nous » ci-dessous).
8. La protection de vos renseignements personnels
Nous déployons tous les efforts raisonnables afin de prévenir la perte, l’utilisation malveillante et l’altération des renseignements personnels sous notre contrôle. Nos politiques de sécurité sont passées en revue périodiquement et améliorées au besoin.
Seuls les employés et les fournisseurs autorisés ont accès à vos renseignements personnels. Lorsque des renseignements personnels sont envoyés à un tiers aux fins de traitement, nous nous assurons, au moyen d’ententes contractuelles avec celui-ci, que vos renseignements personnels demeurent sécurisés. Nous conservons vos renseignements personnels pendant la période où nous vous fournissons un produit ou un service et pendant une période raisonnable par la suite dans l’éventualité où vous voudriez obtenir à nouveau un service.
Nous exploitons des réseaux de données sécurisés protégés par des systèmes de coupe-feu et de protection par mot de passe correspondant aux normes de l’industrie.
9. La protection de la confidentialité et nos sites Web
Point de Contact recueille parfois des renseignements personnels par l’intermédiaire de ses divers sites Web. La présente clause renferme des renseignements supplémentaires concernant la collecte de ces renseignements personnels.
Témoins – Lorsqu’un individu accède aux sites Web de Point de Contact, il se peut que nous utilisions un dispositif du navigateur appelé un « témoin » (cookie) afin de recueillir de l’information comme le type de navigateur Internet et le système d’exploitation que le visiteur utilise, le nom de domaine des sites Web d’où vient le visiteur, la date et la durée de la visite, le nombre de visites, le temps passé en moyenne sur nos sites Web, les pages consultées et le nombre de témoins accumulés. Un témoin est un petit fichier texte contenant un numéro d’identification unique qui identifie le navigateur du visiteur (sans nécessairement identifier ce dernier) à l’intention de nos ordinateurs à chaque fois que nos sites Web sont visités. À moins que le visiteur nous informe expressément (p. ex., en s’inscrivant à nos services ou en nous envoyant un message à partir des sites Web), nous ne connaîtrons pas l’identité des visiteurs. Les visiteurs peuvent réinitialiser leur navigateur afin d’être avisés dès qu’ils reçoivent un témoin ou de refuser les témoins. Cependant, lorsqu’un visiteur refuse les témoins, il se peut qu’il soit dans l’impossibilité d’utiliser certains des dispositifs offerts dans nos sites Web.
10. Modifications à la politique de protection de la confidentialité
Point de Contact se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente politique de protection de la confidentialité en tout temps. Si nous apportons des modifications à la présente politique de protection de la confidentialité, nous afficherons ces modifications sur nos sites Web et la politique modifiée sera disponible sur demande adressée au responsable de la protection de la confidentialité de Point de Contact. Cependant, Point de Contact obtiendra les consentements nécessaires aux termes des lois sur la protection des renseignements personnels applicables si elle entend recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels concernant un individu à des fins autres que celles pour lesquelles le consentement a été donné, à moins que cela ne soit par ailleurs requis ou autorisé par la loi.
11. Comment communiquer avec nous
Point de Contact a nommé un responsable de la protection de la confidentialité qui supervise la conformité à la présente politique de protection de la confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Les coordonnées du responsable de la protection de la confidentialité de Point de Contact sont les suivantes :
Responsable de la protection de la confidentialité de Point de Contact
Courriel : dpo@pointdecontact.net
Annexe 1 – Protection des données personnelles
Vos données sur Point de Contact
Quelles sont les données personnelles qui sont collectées me concernant ?
• Quelles données ?
Les informations que nous collectons servent exclusivement à vous informer lorsque vous l’avez souhaité à vous communiquer le résultat d’analyse d’un signalement auquel vous avez procédé.
• Quand ?
Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :
• vous procédez à un signalement et vous indiquez votre adresse de courrier électronique afin d’obtenir une réponse
• vous nous contactez via notre formulaire de contact sur notre site Internet
Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?
Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales que nous appliquons à nos principaux traitements.
• Bases légales des traitements
Parmi les bases légales applicables :
• Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du service auquel vous avez consenti.
• L’intérêt légitime : Point de Contact a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant à Point de Contact.
1. Les données que vous nous avez fournies – Base Légale Contrat
• Adresse de courrier électronique
Nous avons ces données afin d’améliorer notre produit, de créer des services et de générer des rapports.
2. Les données que nous collectons – Base légale : Intérêt légitime
• Adresses IP
• Navigateur
• Clics
• Mapping
Nous conservons ces données afin d’améliorer notre produit, de créer des services et de générer des rapports
Comment utilisons-nous les informations que nous collectons ?
1. Pour fournir, améliorer et développer nos services
2. Pour créer et maintenir un environnement fiable et sécurisé.
Mes droits en tant qu’utilisateurs
• Gestion de vos informations
o Vous pouvez accéder et mettre à jour certaines de vos informations par le biais des paramètres de votre compte Point de Contact ou en nous envoyant une demande de contact.
• Rectification d’informations inexactes ou incomplètes
o Vous pouvez corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes directement via votre profil ou en nous envoyant une demande de contact.
• Objection et suppression des données
o Après clôture du compte, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre à Point de Contact de justifier l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée et ne font l’objet d’aucune utilisation pendant cette durée.
o Vous pouvez résilier à tout moment votre compte en allant directement dans votre profil Point de Contact et dans le cadre des conditions générales d’utilisation et de vente de votre abonnement souscrit
Protection des données et infrastructure de sécurité
Nous accordons une extrême importance à la protection des informations de nos clients et à la confidentialité de leurs utilisateurs. Nous avons établi des normes de sécurité élevées. Point de Contact s’engage ainsi à prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour éviter tout événement redouté (un accès illégitime, une modification non désirée ou et une disparition des données personnelles).
Nous collectons certaines données de navigation pour nous permettre d’assurer la sécurité de nos services et de détecter, d’éviter ou de retracer toute tentative de malveillance ou d’intrusion informatique ou toute violation des conditions d’utilisation de nos Services.
Les données sont conservées en utilisant les concepts de sécurité comme:
• Firewall;
• Load balancers;
• Sauvegardes des données à chaque jour;
• Chiffrement des données;
• Réplication de données dans des zones géographiques différentes.
Déléguée à la protection des données
Rôle: Déléguée à la protection des données personnelles
Email: dpo@pointdecontact.net
La manière dont nous traitons vos données ne nous laisse pas indifférents…et c’est bien normal !
Une question, une remarque, une inquiétude…?
N’hésitez pas à nous contacter !
Annexe 2
Les pratiques équitables en matière d’information
Point de Contact recueille, utilise et communique vos renseignements personnels en employant des pratiques équitables en matière d’information qui correspondent aux 10 principes de protection des renseignements personnels suivants :
Principe 1 Responsabilité
Point de Contact est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et elle a désigné un responsable de la protection de la confidentialité qui doit s’assurer du respect par Point de Contact de la présente politique de protection de la confidentialité et des lois sur la protection des renseignements personnels. Les coordonnées du responsable de la protection de la confidentialité figurent à la rubrique « Comment communiquer avec nous » de la présente politique de protection de la confidentialité. En outre, notre responsabilité à l’égard des renseignements personnels que nous recueillons se poursuit même si nous communiquons ces renseignements à d’autres organisations. Par exemple, lorsque nous communiquons vos renseignements à une autre organisation (p. ex., l’un de nos fournisseurs de services), nous prenons des mesures contractuelles et autres afin de veiller à ce que ces fournisseurs protègent de façon appropriée vos renseignements personnels.
Principe 2 – Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels
Point de Contact déterminera les fins auxquelles vos renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci. Certaines des fins déterminées pour lesquelles Point de Contact recueille, utilise et communique d’ordinaire des renseignements personnels sont décrites à la clause 3 de la présente politique de protection de la confidentialité. Si nous entendons recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels à des fins supplémentaires, nous modifierons la présente politique de protection de la confidentialité (et nous vous en aviserons) ou nous nous efforcerons d’obtenir votre consentement.
Principe 3 – Obtention du consentement à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels
Nous obtiendrons votre consentement éclairé pour la collecte, l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels, sauf si cela est permis par la loi. Par exemple, nous vous demandons votre consentement à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de vos renseignements personnels aux fins décrites à la clause 3 de la présente politique de protection de la confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps à l’égard de certaines ou de la totalité des fins indiquées, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et de préavis raisonnable. Cependant, veuillez prendre note que dans certaines circonstances, nous pouvons ne pas être en mesure de vous fournir nos services si vous retirez votre consentement à l’égard de l’utilisation par nous de vos renseignements personnels.
Principe 4 – Limitation de la collecte de renseignements personnels
Point de Contact restreindra la collecte de renseignements personnels, tant pour ce qui est de la quantité que de la nature des renseignements, à ce qui est nécessaire pour réaliser les fins déterminées par Point de Contact. En outre, Point de Contact recueillera vos renseignements personnels de façon honnête et licite, sans vous tromper ou vous induire en erreur quant aux fins auxquelles les renseignements sont recueillis.
Principe 5 – Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels
Point de Contact n’utilisera pas ni ne communiquera de renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que vous n’y consentiez ou que la loi ne l’exige. Point de Contact ne conservera vos renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.
Principe 6 – Exactitude des renseignements personnels
Point de Contact s’efforcera de veiller à ce que vos renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Point de Contact mettra à jour les renseignements personnels lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les fins déterminées ou sur avis de l’individu concerné. Point de Contact.ne ne mettra pas à jour systématiquement les renseignements personnels, à moins que ce processus ne soit nécessaire afin de réaliser les fins déterminées. Si vos coordonnées et/ou d’autres renseignements personnels changent, n’hésitez pas à communiquer avec nous afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.
Principe 7 – Mesures de sécurité
Point de Contact protègera vos renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant au degré de sensibilité des renseignements. Par exemple, les serveurs informatiques dans lesquels nous emmagasinons vos renseignements personnels sont protégés par des coupe-feu et d’autres dispositifs de sécurité correspondant aux normes de l’industrie. En outre, vos renseignements personnels ne sont mis à la disposition de nos employés et de nos fournisseurs de services qu’en fonction d’un accès sélectif, afin de vous offrir nos services ou de réaliser autrement les fins déterminées à la clause 3 ci-dessus.
Principe 8 – Transparence concernant les politiques et pratiques
Point de Contact fera en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et pratiques concernant la gestion des renseignements personnels vous soient facilement accessibles. Par exemple, la plus récente version de la présente politique de protection de la confidentialité sera toujours disponible sur le site Web de Point de Contact à l’adresse www.Point de Contact/politique-de-confidentialite et sur demande au responsable de la protection de la confidentialité dont les coordonnées figurent à la clause « Comment communiquer avec nous ».
Principe 9 – Accès des individus aux renseignements personnels
Sur demande écrite, sous réserve de certaines exceptions, Point de Contact vous informera de l’existence de renseignements personnels qui vous concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et vous permettra de les consulter. Si nous ne vous permettons pas de les consulter, Point de Contact vous en avisera par écrit, vous donnera les motifs du refus et vous informera des recours possibles. Si l’accès est accordé, Point de Contact vous donnera une possibilité raisonnable d’examiner vos renseignements personnels. Vous pourrez contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.
Principe 10 – Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Vous avez le droit de vous plaindre du non-respect de la présente politique de protection de la confidentialité en communiquant avec le responsable de la protection de la confidentialité de Point de Contact.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (article2, alinéa 2), « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».
Plusieurs éléments que vous êtes susceptibles de communiquer a Point de contact sont par conséquent des données à caractère personnel : il s’agit essentiellement de vos prénom et nom, de votre adresse électronique, de vos coordonnées postales.
Vous avez le choix de communiquer ou non vos données à caractère personnel au Point de Contact
Lorsque vous vous adressez a Point de contact, vous avez la possibilité de rester totalement anonyme, en utilisant le formulaire de signalement qui est mis à votre disposition, et en ne communiquant ni votre nom ni votre adresse électronique.
Communiquer votre adresse électronique est toutefois utile si vous souhaitez obtenir une réponse à votre signalement. De même, un signalement trop imprécis ne pourra pas être traité par le Point de Contact : communiquer votre adresse électronique permet de vous demander des précisions ou les renseignements complémentaires utiles.
La politique de Point de Contact à l’égard de vos données à caractère personnel
Lorsque vous communiquez a Point de Contact des données qui vous concernent, ces dernières sont exclusivement destinées à son usage, et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
Par principe, votre adresse électronique n’est utilisée que pour vous apporter une réponse. Une fois que votre signalement a fait l’objet d’un traitement, Point de Contact procède à la destruction de votre message et des données à caractère personnel qu’il contient. Il peut arriver que dans des cas exceptionnels, le contenu d’un signalement soit archivé. Dans ce cas, il est préalablement anonymisé, par effacement de tous les éléments susceptibles de pouvoir identifier son auteur.
Lorsque vous vous adressez a Point de contact pour une raison autre que le signalement d’un contenu manifestement illégal, vos coordonnées sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande.
Si votre message n’avait pour objet que de recevoir une information, les données qui vous concernent seront détruites après que Point de Contact vous ait apporté une réponse.
Si vous sollicitez Point de Contact pour qu’il transmette une demande particulière à un prestataire de services Internet, lorsque Point de contact est habilité à y procéder, les données qui vous concernent sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, et sont par ailleurs transmises au prestataire concerné, conformément à votre souhait.
Bien que Point de Contact ne conserve vos données à caractère personnel que sur une brève période de temps, sachez toutefois que l’autorité judiciaire dispose du pouvoir de requérir de toute personne, dans un cadre strictement défini par la loi, la communication d’informations personnelles susceptibles d’intéresser une enquête.
Vos droits d’accès et de rectification
Le numéro d’enregistrement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par Point de Contact est le suivant : 623953
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer par tout moyen, en utilisant le formulaire de contact à votre disposition.
Une demande postale ne sera requise que si la nature de votre demande impose que vous justifiez de votre identité, selon les termes de la loi.
- Vous pouvez notamment interroger Point de Contact en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement (article 39 de la loi).
- L’alinéa 1 de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose également : Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour connaître le détail de vos droits, à l’égard d’un responsable du traitement de données à caractère personnel qui vous concernent, vous pouvez consulter le site de la CNIL.